CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Photographie · Vidéo · Création de Contenu · Community Management

Margaux Feynas-Bramanti — Auto-entrepreneur

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Margaux Feynas-Bramanti, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, incluant la photographie, la vidéo, la création de contenus visuels et le community management, auprès de clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Les prestations proposées incluent : photographie de spectacle et d'événements culturels, photographie hôtelière et gastronomique, captation vidéo et montage, création de contenus visuels pour les réseaux sociaux, et community management. La nature exacte des prestations est définie dans le devis ou contrat signé entre les parties.

Article 3 — Commande et validation

La prestation débute après validation écrite du devis ou signature du contrat, versement de l'acompte le cas échéant, et acceptation des présentes CGV. Toute modification après validation fera l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI.

— Prestation ponctuelle : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison

— Forfait mensuel : facturation en début de mois par virement

— Mission longue durée : échéancier défini au devis

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal multiplié par trois, et une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Margaux Feynas-Bramanti est l'auteure de l'ensemble des photographies et vidéos réalisées dans le cadre de ses missions et en détient les droits d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les fichiers restent sa propriété jusqu'au paiement intégral.

Usage éditorial — inclus dans le tarif standard : réseaux sociaux, site internet, presse, relations publiques, supports de communication institutionnelle.

Usage commercial — tarif négocié séparément : campagne publicitaire, affichage grand format, packaging, impression sur support physique (textile, objet dérivé), vente ou cession à des tiers. Le tarif tient compte de la durée, la zone géographique, le support et l'exclusivité.

Toute utilisation hors périmètre défini au devis est interdite sans accord écrit préalable.

Article 6 — Crédit photo

Toute publication des images réalisées devra être accompagnée de la mention © Margaux Feynas-Bramanti, sur tout support — réseaux sociaux, site internet, presse, print. L'absence de mention pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 7 — Clause portfolio

La Prestataire se réserve le droit d'utiliser les images réalisées pour la présentation de son portfolio professionnel, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit avant le début de la prestation.

Article 8 — Fichiers bruts

Les fichiers bruts (RAW, .CR2, .NEF, etc.) ne sont pas livrés. Seuls les fichiers retouchés et sélectionnés en haute définition sont transmis au Client dans les formats convenus.

Article 9 — Droit à l'image

Il appartient au Client d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes photographiées pour tout usage commercial. La Prestataire ne saurait être tenue responsable de l'absence d'autorisation pour les personnes figurant sur les images livrées dès lors que le Client a validé la prestation.

Article 10 — Livraison

Les fichiers sont livrés par voie numérique dans le délai convenu au devis. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour émettre des réserves. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les corrections raisonnables sont effectuées gratuitement dans la limite d'une itération.

Article 11 — Obligation de moyens

La Prestataire est soumise à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas de résultat chiffré en termes d'audience ou d'engagement pour les prestations de community management, ni ne saurait être tenue responsable des conditions techniques indépendantes de sa volonté lors des prises de vue (éclairage de scène, restrictions de l'organisateur, conditions météo).

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée. Elle ne saurait être tenue responsable des choix éditoriaux validés par le Client, des dysfonctionnements des plateformes tierces, ni de tout dommage indirect ou immatériel.

Article 13 — Annulation et résiliation

Annulation d'une prestation ponctuelle :

— Plus de 15 jours avant : restitution de l'acompte hors frais engagés

— Entre 7 et 15 jours avant : conservation de 50 % de l'acompte

— Moins de 7 jours avant : conservation de l'intégralité de l'acompte

Pour les contrats récurrents : préavis d'un mois par écrit. En cas de non-paiement, la Prestataire peut suspendre immédiatement la prestation.

Article 14 — Confidentialité

La Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information non publique transmise dans le cadre de ses missions. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin de la prestation.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté. Les parties s'engagent à se notifier sans délai et à rechercher ensemble une solution alternative.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort de Nice.

CGV mises à jour le 25 septembre 2026

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